Comment fonctionne la loi Girardin dans les départements d’Outre-Mer ?
Le principe du Girardin
La défiscalisation outre-mer Girardin a profité à des contribuables français, mais le dispositif ne va pas perdurer. Il n’est valable que pour les permis de construire obtenus jusqu’à fin 2012. Les derniers bénéficiaires de ce régime ayant effectués un investissement loi Pinel Outre-Mer vont le mettre en œuvre à la fin de l’année 2015. Il concerne l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements, tel l’île de la Réunion, et les régions d’outre-mer. L’investissement immobilier Dom Tom Girardin désigne aussi bien la mise en location libre que celle qui s’opère sous le mode intermédiaire.
Différents taux de réduction
Le premier type de régime permettait une défiscalisation 2011 équivalente à 40% de la valeur du bien, avec un permis de construire (PC) obtenu cette année-là. Les économies les plus conséquentes étaient réalisées sous le mode intermédiaire ; la défiscalisation Girardin outre-mer 2011 donnait droit à une réduction d’impôt de 48% pour un PC obtenu en 2010. Par la suite, les cadeaux fiscaux sont devenus moins avantageux. Le dispositif Girardin outre-mer 2012 avec un PC de cette année-là ne permettait plus que de retrancher 26% de la valeur de son appartement. Comme nous l’avons dit dans le premier paragraphe, les PC ont arrêté d’être accordés l’année suivante, la loi Girardin 2013.
Les plafonds en vigueur
Deux plafonds distincts ont été instaurés pour encadrer le dispositif. Il s’agit d’une part des plafonds annuels de ressources des locataires. L’investissement outre-mer Girardin en Guadeloupe ou à la réunion force par exemple en 2015 le nouveau propriétaire à louer l’appartement à une personne seule, si et seulement si elle ne perçoit pas plus de 31 661 euros de revenus par an. La limite a été fixée pour la même année à 58 555 euros pour un couple. La loi Girardin de défiscalisation outre-mer réglemente par ailleurs le montant maximal des loyers. Dans les Dom, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable a été limité à 169 euros par mètre carré de surface habitable. Le plafond est plus élevé pour un investissement Girardin outre-mer 2015 en Polynésie et en Nouvelle Calédonie, puisqu’il il a été fixé à 209 euros.
La loi Pinel dans les départements d’Outre-Mer
Vous devez nécessairement vous intéresser au régime Pinel si vous envisagez d’investir dans la pierre dans les Dom Tom. Une défiscalisation 2020 avec cet outil engage à louer l’appartement pendant au moins 6 ans, alors que la durée minimale n’était que de 5 ans dans le cadre du Girardin libre. Différence. Le pouvoir d’attraction des deux dispositifs est approximativement le même, malgré tout il est possible de faire des économies plus importantes en sélectionnant un des deux régimes.
La déduction fiscale prévue par la loi Girardin de défiscalisation outre-mer se calcule de la façon suivante. Il faut multiplier la surface du bien immobilier par une base (2 645 euros TTC dans les Dom), auquel on applique les pourcentages évoqués précédemment. Pour un appartement de 40 mètres carrés au coût de revient de 130 000 euros et une mise en location de 6 ans, cela aboutit à une réduction fiscale de : (40*2 645) X 0,26 = 27 508 euros La défiscalisation outre-mer Girardin est légèrement moins avantageuse que celle offerte par le Pinel, qui permet d’économiser 29 900 euros sur sa feuille d’imposition (130 000 X 0,23).
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